+ services en département
 

 

 

 

 

Les services à la personne

| Publié le 27 juin 2016 | Dernière mise à jour le 27 juillet 2016
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

Les services à la personne

LES SERVICES A LA PERSONNE

L’Unité Territoriale de la Loire informe les organismes et créateurs et gère les procédures de déclaration et d’agrément.

Les services à la personne sont définis comme des prestations fournies à des personnes et à leur domicile ou, pour certaines activités de livraison ou d’aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile ou dans son environnement immédiat.

Ces activités doivent être déclarées afin de bénéficier des avantages sociaux et fiscaux et de permettre à la clientèle d’obtenir les avantages fiscaux. Vous devez vous engager à respecter certaines obligations, notamment la condition d’activité exclusive et le renseignement régulier de votre activité sur la base informatique des services à la personne.

Certaines prestations à destination des publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées ou personnes handicapées), ne peuvent pas être exercées sans avoir obtenu l’agrément et elles sont soumises au respect d’un certain nombre de règles conformément au cahier des charges qui leur est applicable.

Ces activités soumises à agrément doivent également être déclarées afin d’obtenir le bénéfice des avantages sociaux et fiscaux.

Déclaration et/ou agrément peuvent être effectuées en ligne .

--

->Articles du même thème :

-- --

Webmestre | Légifrance | Mentions légales | Services Publics