+ services en département
 
Accueil > Rhône-Alpes > Entreprises, Emploi, Economie > Appui aux entreprises > Licenciements pour motifs économiques : Plans de sauvegarde de (...)

Licenciements pour motifs économiques : Plans de sauvegarde de l’emploi

| Publié le 9 août 2013
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

L’Etat est garant des conditions du dialogue social au sein de l’entreprise comme de la qualité des mesures contenues par les plans de sauvegarde de l’emploi.

Toute entreprise d’au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

En savoir plus sur le portail de l’emploi

-- --

Webmestre | Légifrance | Mentions légales | Services Publics