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Lutte contre le Travail Illégal

| Publié le 22 octobre 2013
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La DIRECCTE, la MSA et l’URSSAF ont signé une convention de partenariat pour la lutte contre le travail illégal, le vendredi 11 octobre 2013 dans les locaux de la Direccte Auvergne.

Le travail illégal entraîne un manque à gagner important pour l’Etat (4 % du PIB, soit 60 milliards d’euros par an) et la Sécurité sociale (entre 6 et 12 milliards d’euros). Il déséquilibre la concurrence en permettant aux entreprises qui ne déclarent pas ou qui sous-déclarent leurs salariés d’afficher des prix plus attractifs. La charge des impôts et des cotisations sociales incombe ainsi uniquement à ceux qui respectent les règles.

Le travail illégal pénalise les salariés, d’une part, en les dépossédant de l’essentiel de la législation sociale (congés, formation professionnelle, allocations familiales, chômage, maladie, accident de travail et retraite) et d’autre part, en les mettant dans une situation de forte précarité et de vulnérabilité. Les travailleurs non déclarés se trouvent contraints parfois de travailler dans les pires conditions en échange de salaires dérisoires.

Le travail illégal représente donc un danger pour toute la société ! Les faibles gains ne compensent jamais les pertes au niveau des droits et de la protection sociale ! La lutte contre le travail illégal est donc un enjeu majeur pour les pouvoirs publics, qui rejoint les préoccupations des organisations patronales ainsi que des organisations syndicales de salariés.

Pour être efficace, cette lutte doit nécessairement s’accompagner d’une collaboration renforcée entre les différents services. C’est l’objectif de cette convention qui s’inscrit dans le cadre du plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015. Son but est de cibler plus efficacement les contrôles, réaliser des contrôles communs au sein des Comités départementaux d’action contre les fraudes (CODAF), et ainsi lutter contre les fraudes majeures à l’ordre public social et économique, prévues et définies par le code du travail, notamment :

  • Lutter contre toutes les formes de travail dissimulé caractérisées par l’omission volontaire et délibérée des formalités obligatoires et des déclarations sociales et fiscales nécessaires. Le travail dissimulé est constitué, selon les cas soit par la dissimulation intentionnelle d’une activité lucrative, en violation d’obligations commerciales, fiscales ou sociales (dissimulation d’activité), soit par la dissimulation intentionnelle de tout ou partie de l’emploi salarié ou d’heures travaillées (dissimulation d’emploi salarié).
  • Renforcer la lutte contre les fraudes aux détachements dans le cadre des prestations de services transnationales, qui sont notamment liées : au défaut de déclaration préalable de détachement, au recours frauduleux aux entreprises de travail temporaire étrangères, à l’absence du caractère temporaire du détachement, à l’absence de l’activité réelle du prestataire dans son pays d’origine, au non respect des conditions de rémunération (forfait hébergement/restauration).

On constate que le nombre de détachements est en constante augmentation, soit + 24% de 2011 à 2012 en Auvergne. En outre, les opérations et montages complexes rendent les infractions difficiles à caractériser pour ce type de fraudes qui s’apparentent parfois à de la fausse sous-traitance.

Les signataires de la convention ont répondu aux questions des journalistes lors d’une conférence de presse organisée à cette occasion.

 

 

Liens
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