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Récépissé de déclaration d’ouverture au public

| Publié le 5 avril 2012 | Dernière mise à jour le 19 février 2015
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REGLEMENTATION

Les immeubles classés monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire ou faisant partie du patrimoine national permettent à leurs propriétaires de bénéficier de certains avantages fiscaux.

Textes :
- Loi n°64-1279 du 23/12/1964
- Décret 66-103 du 21/02/1966
- Arrêté du 01/03/1966

Le bénéfice de l’avantage fiscal est subordonné à une obligation d’ouverture au public.
Sont considérés comme ouverts à la visite les immeubles que le public est admis à visiter au moins 50 jours dont 25 jours fériés d’avril à septembre inclus ou 40 jours de juillet à septembre inclus.

Le propriétaire doit chaque année, avant le 1er février, déclarer à la DIRECCTE, les conditions d’ouverture de l’immeuble et joindre le récépissé de cette déclaration lors de la déclaration de revenus.

Afin de constituer le dossier de déclaration d’ouverture au public, le propriétaire doit faire parvenir à la DIRECCTE les documents suivants :
- l’arrêté de classement ou d’inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques,
- le titre de propriété,
- une déclaration des conditions d’ouverture de l’immeuble mentionnant les dates d’ouverture au public,
- un historique succinct de l’édifice,
- quelques photos,
- les moyens envisagés pour l’information au public (affiches, dépliants...).

Après vérification du dossier, le récépissé sera renvoyé au propriétaire.

La déclaration d’ouverture au public doit être adressée chaque année à la :

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI (DIRECCTE)
Service en charge du tourisme
Cité Administrative – Bât. P
2, Rue Pélissier - CS 30158
63034 CLERMONT-FERRAND Cedex 1

avant le 31 JANVIER de chaque année, accompagnée du formulaire joint, faute de quoi le récépissé ne sera plus délivré.

Documents à télécharger :

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