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Réglementation et documents

| Publié le 2 août 2012 | Dernière mise à jour le 9 février 2016
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Dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement a la faculté de se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié.

Sa mission, Vos contacts

Le Conseiller du Salarié exerce sa mission à titre bénévole. Il est soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion. En cas de licenciement dans ces entreprises, la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement (envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé) doit mentionner la possibilité pour le salarié de se faire assister par un conseiller du salarié et préciser l’adresse des services où la liste des conseillers du département est disponible.

 
  • Nathalie LOPEZ Contrôleur du Travail
  • Fax 04 50 88 21 51
  • Une interrogation sur des questions du droit du travail ? une adresse mail à votre disposition écrire au service
     

Liste ANNECY

Retrouvez les Conseillers du Salarié des Cantons : ALBY-SUR-CHERAN, ANNECY, ANNECY LE VIEUX, FAVERGES, RUMILLY, SEYNOD, THONES, THORENS GLIERES

liste des conseillers du salarié_arrondissement d’ANNECY

Liste ST JULIEN EN GENEVOIS et THONON LES BAINS

ST JULIEN EN GENEVOIS : Retrouvez les Conseillers du Salarié des Cantons : ANNEMASSE, CRUSEILLES, REIGNIER, ST JULIEN-EN-GENEVOIS, SEYSSEL

THONON-LES-BAINS : Retrouvez les Conseillers du Salarié des Cantons : ABONDANCE, LE BIOT, BOEGE, DOUVAINE, EVIAN-LES-BAINS, THONON-LES-BAINS

liste des conseillers du salarié_arrondissements de ST JULIEN EN GENEVOIS et THONON LES BAINS

Liste BONNEVILLE

Retrouvez les Conseillers du Salarié des Cantons : CHAMONIX, CLUSES, LA ROCHE-SUR-FORON, ST GERVAIS-LES-BAINS, ST JEOIRE, SALLANCHES, SAMOENS, SCIONZIER, TANINGES

liste des conseillers du salarié_arrondissement de BONNEVILLE
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