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REPORT AU PREMIER JUILLET DE LA HAUSSE DU TAUX DE TVA SUR CERTAINS SERVICES A LA PERSONNE

| Publié le 11 mars 2013
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COMMUNIQUE DE PRESSE N° 460/153

Paris, le 8 mars 2013

Pierre MOSCOVICI, ministre de l’Economie et des Finances, Sylvia PINEL, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme et Jérôme CAHUZAC, ministre délégué chargé du Budget, annoncent un report
au 1er juillet de la hausse du taux de TVA sur certains services à la personne.

Cette hausse, de 7 % à 19,6%, réclamée par la Commission européenne, initialement prévue au 1er avril, s’avère difficile à anticiper pour les professionnels concernés. Un délai supplémentaire d’un trimestre leur est donc accordé pour leur permettre de s’y préparer.

Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne avait demandé aux autorités françaises de porter du taux réduit au taux normal la TVA applicable à certains services à la personne. Après deux ans de négociation avec la Commission européenne, cette dernière a limité sa demande à une liste de cinq catégories de prestations :

- les petits travaux de jardinage ;
- les cours à domicile (hors soutien scolaire) ;
- l’assistance informatique et Internet à domicile ;
- la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
- les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c’est-à-dire l’activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de
services à la personne).

Si la France n’avait pas signifié à la Commission sa décision de mise en conformité, annoncée le 19 février par Jérôme CAHUZAC, lors de son audition par la Commission des finances de l’Assemblée nationale, la
Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) aurait été saisie. La défaite au contentieux était certaine, avec un risque élevé que la condamnation porte sur un champ plus large que la liste des cinq catégories de services à la personne ciblées par la Commission, qui représentent moins de 10 % du chiffre d’affaire des services à la personnes éligibles au taux réduit de TVA. Une remise en cause du taux réduit pour les tâches ménagères ou le soutien scolaire aurait pu s’ensuivre.

Le taux de TVA sur les services en cause augmentera à compter du 1er juillet. L’impact de cette décision doit être relativisé, dès lors que le rendement net du relèvement de la TVA sera de 6 M€ en 2013, et 12 M€ en 2014, à comparer aux 6 Md€ d’aides publiques versés chaque année au secteur des services à la personne.
La réduction d’impôt et le crédit d’impôt en faveur de l’emploi de salariés à domicile, au sein de l’impôt sur le revenu, ne sont pas remis en cause. Le surcoût moyen, pour les utilisateurs des services affectés par la hausse de la TVA, sera de l’ordre de quelques dizaines d’euros par an.

Contacts presse :
Cabinet de Pierre MOSCOVICI : 01 53 18 40 82
Cabinet de Sylvia PINEL : 01 53 18 48 73
Cabinet de Jérôme CAHUZAC : 01 53 18 43 08

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