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Rupture conventionnelle - Portail national TéléRC

| Publié le 19 mars 2013 | Dernière mise à jour le 20 septembre 2016
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Employeur, salarié(e), TéléRC vous permet d’effectuer les premières démarches en vue d’une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un(e) salarié(e) en contrat à durée indéterminée (CDI).

La saisie assistée vous offre une garantie de qualité de remplissage de votre dossier et un traitement rapide de votre demande par l’administration.

Attention, une fois rempli en ligne, votre formulaire personnalisé devra être :

- téléchargé (format pdf) puis imprimé,
- signé par l’employeur et le ou la salarié(e),
- envoyé à l’issue du délai de rétractation, au service dont les coordonnées vous auront été indiquées à la fin de la saisie.

TéléRC ne peut être utilisé pour les salariés protégés, compte tenu de la spécificité de la démarche d’autorisation auprès de l’inspection du travail prévue, dans ce cas, par la loi.

TéléRC permet de contrôler :
- que les champs obligatoires sont renseignés,
- que les délais légaux sont respectés,
- que l’indemnité de rupture est au moins égale au minimum légal.

Ces contrôles permettent de limiter les risques d’irrecevabilité ou de refus d’homologation de la demande lors de l’instruction par l’unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE)

Une fois rempli en ligne, vous pouvez télécharger votre formulaire personnalisé (format pdf) pour l’imprimer en 3 exemplaires.

Il devra impérativement être signé, de manière manuscrite, par l’employeur et le salarié, puis envoyé ou déposé à l’issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires prévu par la loi, à l’unité territoriale de la DIRECCTE dont les coordonnées vous auront été indiquées à la fin de la saisie.

Votre demande sera traitée à réception du formulaire daté et signé, par le service instructeur.

Si vous avez saisi votre adresse courriel, vous pourrez recevoir un accusé-réception de votre demande par courriel.

https://www.telerc.travail.gouv.fr/RuptureConventionnellePortailPublic/jsp/site/Portal.jsp

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