Déclaration d’activité des organismes de formation

Il s’agit d’une déclaration d’activité et non d’un agrément, bien que ce terme soit souvent utilisé de manière erronée.
La déclaration d’activité concerne toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle, quel que soit son statut ou son activité principale (y compris les structures de droit public et les auto-entrepreneurs).
Cette démarche, dématérialisée en Auvergne-Rhône-Alpes, s’effectue auprès de la DIRECCTE territorialement compétente. Ainsi, une personne domiciliée dans l’Isère se déclarera auprès de la DIRECCTE ARA et une société dont le siège social se situe à Marseille le fera auprès de la DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Articles L. 6351-1 et R. 6351-2 du code du travail

Ne sont pas concernés :

• Les entreprises qui réalisent des formations pour leur propre personnel,
• Les organismes qui s’adressent à des élèves ou étudiants de formation initiale.
• Les services de santé au travail

L’activité de formation doit s’inscrire dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires (partie 6 du code du travail).

Articles L. 6313-1 à 11 du code du travail

Evolutions pour les CFA

La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 fait du Centre de Formation d’Apprentis (CFA) un organisme de formation professionnelle.

En savoir + sur ce que cela implique, cliquez ici

La procédure de déclaration sur le site démarches-simplifiées.fr

La déclaration doit désormais être effectuée de manière totalement dématérialisée sur le site démarche-simplifiées.fr. Cliquez sur le bouton bleu ci-dessous pour y accéder :

Les documents que vous aurez à fournir sont les suivants :

1- Bulletin numéro 3 du casier judiciaire du ou des responsables de la structure datant de moins de trois mois (un lien de téléchargement est fourni ci-dessous et dans la téléprocédure)

Pour accéder au formulaire de demande du bulletin n°3, cliquez ICI

2- Liste des titres et qualités des formateurs (un formulaire est fourni ci-dessous et dans la téléprocédure)

Liste des formateurs

3- Document contractuel datant de moins de trois mois (un modèle de convention est fourni, à titre indicatif, ci-dessous et dans la téléprocédure)

Modèle de convention

Contrat de formatio professionnelle

Attention : En cas de déclaration impossible sur le site démarche-simplifiées.fr (exercice du droit d’opposition auprès de l’INSEE), vous pouvez nous adresser votre déclaration par courriel à l’adresse ci-après. Dans ce cas, vous complèterez votre dossier composé initialement de la liste des 3 documents à fournir (ci-dessus), d’un certificat d’inscription à l’INSEE ou d’un extrait K-bis pour les sociétés et de l’imprimé Cerfa 10782 de déclaration suivant :

imprimé cerfa

ara.src@direccte.gouv.fr

La déclaration d’activité soumet les prestataires de formation (ou les formateurs) à une réglementation spécifique qui porte principalement sur les points suivants :

• La production annuelle d’un bilan pédagogique et financier,
• Le respect de règles relatives à la comptabilité, à la publicité, aux relations contractuelles,
• La possibilité de faire l’objet d’un contrôle des services de l’Etat,
• Les titres et formalités des formateurs et encadrants
• L’information des stagiaires

Fiche pratique - Les obligations vis-àvis des stagiaires

Bilan pédagogique et financier (BPF)

Le BPF est à télé-saisir chaque année sur la base du dernier exercice comptable clos au 30 avril. Nous vous en présentons ci-dessous l’imprimé et sa notice explicative à titre informatif.

Notice du BPF

En cas d’absence de transmission du bilan pédagogique et financier, le numéro de déclaration d’activité devient caduque.

Plan comptable adapté aux organismes de formation

Le plan comptable adapté est applicable aux organismes de formation dont le chiffre d’affaire HT est supérieur à 15 245€ et quelque soit le montant du chiffre d’affaire en cas d’activités multiples

Plan comptable adapté

Exonération de TVA

Les organismes de formation de droit privé peuvent demander une exonération de TVA. Cette exonération est définitive et s’applique uniquement aux activités de formation professionnelle de l’organisme.
Attention : Si vous souhaitez faire une demande pour bénéficier de l’exonération de TVA, il vous appartient de veiller à ne pas établir vos factures de prestations sans TVA tant que votre attestation n’a pas été validée par nos services.