L’employeur qui envisage une procédure de licenciement pour motif économique doit, dans certains cas, établir et mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Le PSE vise à éviter les licenciements ou, à défaut, à en limiter le nombre. Il doit également faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable.
Le PSE est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.
Le PSE est facultatif :
- pour les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement concerne moins de 10 salariés sur une période de 30 jours,
- pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Pour plus d’informations :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2811
puis rendez-vous sur le portail dédié aux PSE à travers le lien suivant :
https://www.portail-pse.emploi.gouv.fr/PortailPublic/jcms/j_5/fr/accueil
Votre interlocuteur à la DIRECCTE du Rhône :
Service A.M.E (Accompagnement et mutations des entreprises)
Mathilde ARNOULT : 04 72 65 58 73