Statut d’Assistant(e)s Maternel(le)s
| Publié le 2 août 2012 | Dernière mise à jour le 23 juillet 2019Le statut des assistant(e)s maternel(le)s est régi par le Code de l’action sociale et familiale, mais également le Code du travail, et la Convention collective nationale de travail des assistant(e)s maternel(le)s du particulier employeur du 1er juillet 2004.

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Annexes au contrat de travail
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